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Loi de la protection des consommateurs
Lorsque la Loi sur la protection des consommateurs, ou toute autre législation relative à la protection des consommateurs dans votre territoire s'applique et ne peut être exclue, les présentes Conditions générales ne limiteront pas vos droits et recours légaux en vertu de cette législation. Les présentes Conditions générales seront soumises aux dispositions obligatoires de cette législation. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et cette législation, les dispositions obligatoires de la législation s'appliqueront.
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Lois applicables
Ces Conditions générales sont soumises aux lois applicables de la province du Québec.
Résolution des litiges
Sous réserve des exceptions spécifiées dans les présentes Conditions générales, si vous et L'Entrepot de la Coiffure ne parvenez pas à résoudre un différend par une discussion informelle, vous et L'Entrepot de la Coiffure convenez de soumettre le problème à un médiateur. La décision du médiateur ne sera pas exécutoire. Tout médiateur doit être une partie neutre acceptable pour vous et L'Entrepot de la Coiffure. Les coûts de médiation seront partagés à parts égales entre vous et L'Entrepot de la Coiffure.
Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, vous et L'Entrepot de la Coiffure convenez que vous conservez chacun le droit d'intenter une action devant le tribunal des petites créances et d'intenter une action en injonction ou en violation de droits de propriété intellectuelle.
Divisibilité
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Modifications
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